INFORMATIONS COVID 19

Suis-je concerné par ce report de paiement de factures d’eau ? 

L’État avec les régions a mis en place un fonds de solidarité, visant à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). 

Voir les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sur le site impots.gouv.fr 

Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique et qui sont susceptibles de bénéficier de ce fonds de solidarité peuvent demander le report sans pénalités des échéances de paiement des factures d’eau. 

Quelles factures sont concernées ?

Cette mesure concerne vos factures d’eau non encore acquittées et dont la date d’exigibilité se situe entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi d’urgence du 23 mars 2020. 

A quand mon échéance sera-t-elle reportée ? 

Par défaut, un échéancier de paiement mensuel vous sera proposé, en répartissant le paiement de votre facture de manière égale sur les mois suivants la date de fin de l’état d’urgence sanitaire pour une durée à déterminer ensemble. 

A votre demande ,la totalité de votre facture d’acompte pourra être reportée sur votre facture de solde annuel de fin d’année.

Comment demander le report de paiement de ma facture d’eau ? 

Si vous répondez aux conditions, transmettez-nous avant la date limite de paiement votre demande en y joignant les pièces suivantes : 

  ◦ les coordonnées complètes de la personne à contacter (gérant, comptable), 

  ◦ la copie de la facture d’eau faisant l’objet du report, 

  ◦ la copie de l’Accusé de Réception du dépôt de votre dossier au Fonds de Solidarité, 

  ◦ une attestation sur l’honneur d’éligibilité au Fonds de Solidarité. 

Attention Si votre facture est normalement prélevée, prenez contact avec votre banque pour en suspendre le prélèvement.

Et si je ne corresponds pas au profil prévu dans le dispositif du gouvernement mais que je rencontre des difficultés financières ?

Transmettez-nous votre demande accompagnée de tout document justifiant de votre situation, la Régie des Eaux du Canal Belletrud l’étudiera avec attention et pourra vous proposer un étalement du paiement de votre facture.