L’accès à l’Agence en ligne (ci-après “Espace Abonné”) du site www.canal-belletrud.fr (ci-après “Site”) est offert par l’Etablissement public à caractère industriel et commercial Régie des eaux du Canal Belletrud, immatriculé au RCS de Grasse sous le numéro 518 732 755, dont le siège social est sis 50 boulevard Jean Giraud à Peymeinade (06530), dont le numéro de téléphone est le 04 93 66 11 52, et le numéro de TVA intracommunautaire FR 20 518 732 755 00013.
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après “CPU”) complètent les mentions légales du Site, accessibles en permanence à l’adresse www.canal-belletrud.fr. En cas de contradiction entre les mentions légales du Site et les présentes CPU, ces dernières prévaudront.
Les CPU sont valables à compter du 01/05/2019.
L’Espace Abonné est accessible à toute personne (ci-après “Abonné”) bénéficiant d’un contrat d’abonnement au service de distribution de l’eau assuré par La Régie des Eaux du Canal Belletrud (ci-après “Contrat d’abonnement”), ayant préalablement pris connaissance et accepté par un clic les présentes CPU dans leur intégralité. Toute utilisation de l’Espace Abonné est donc soumise au respect des présentes CPU.

1- Objet

Les présentes CPU ont pour objet de définir les droits et obligations de la Régie des Eaux du Canal Belletrud et de l’Abonné dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Abonné.

2- Utilisation du Service

Pour utiliser l’Espace Abonné, l’Abonné doit créer un compte (ci-après “Compte”), en remplissant le formulaire disponible sur le Site.
A ce titre, l’Abonné s’engage à fournir des informations exactes et sincères et à s’assurer que ces informations lui permettront de bénéficier de l’Espace Abonné. Il s’engage en outre à avertir sans délai la Régie des Eaux du Canal Belletrud de tout changement intervenant dans ces informations, soit en les mettant à jour dans son Compte, soit par courriel envoyé à l’adresse contact@canal-belletrud.fr, ou en appelant le service clientèle au 04 93 66 11 52 (Appel non surtaxé).

Pour accéder à l’Espace Abonné, l’Abonné est invité à saisir ses identifiants de connexion (ci-après “Identifiants”) choisis lors de la création de son Compte.
L’Abonné utilise ses Identifiants pour se connecter à son Compte. A ce titre, l’Abonné s’engage à conserver secrets ses Identifiants, et à ne pas les divulguer. L’Abonné est seul responsable de l’accès à son Compte avec ses Identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse par un tiers. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de ses Identifiants, l’Abonné s’engage à en avertir immédiatement La Régie des Eaux du Canal Belletrud par courriel envoyé à l’adresse contact@canal-belletrud.fr ou en appelant le service clientèle au 04 93 66 11 52 (Appel non surtaxé).
Le droit d’utiliser l’Espace Abonné accordé à l’Abonné dans le cadre des présentes CPU est strictement personnel et incessible.
La loi rend passible d’amende quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration, d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal.

3- Prix du Service

Au jour des présentes, l’Espace Abonné qui est en cours de lancement est offert gratuitement, à l’exception des frais de connexion aux supports nécessaires à son utilisation qui restent à la charge de l’Abonné.

4- Droit de rétractation

En application des articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation des présentes CPU pour renoncer à bénéficier de l’Espace Abonné. Ce droit peut être exercé par l’Abonné en adressant un courriel à La Régie des Eaux du Canal Belletrud à l’adresse contact@canal-belletrud.fr ou en appelant le service clientèle au 04 93 66 11 52 (Appel non surtaxé), en mentionnant explicitement le fait qu’il souhaite exercer son droit de rétractation dans l’objet et/ou dans le corps dudit courrier.
L’Abonné accepte expressément que lorsque, de son initiative, il aura commencé à utiliser l’Espace Abonné avant l’expiration de ce délai de sept jours, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Par ailleurs, l’Abonné peut à tout moment demander la résiliation de son compte d’accès à l’Espace Abonné par simple demande à l’adresse contact@canal-belletrud.fr ou en appelant le service clientèle au 04 93 66 11 52 (Appel non surtaxé).

5- Fonctionnalités offertes dans le cadre de l’Espace Abonné

L’Abonné peut effectuer les actions suivantes depuis son Compte :

  • accéder à ses informations personnelles et les modifier ;
  • consulter les informations relatives à son Contrat d’abonnement ;
  • consulter l’historique des trois dernières années de ses factures et de ses paiements, télécharger ses factures ou duplicatas de facture ;
  • consulter et télécharger l’historique des quatre dernières années et le détail de ses consommations d’eau ;
  • effectuer le paiement en ligne de ses factures par Carte Bleue ;
  • contacter La Régie des Eaux du Canal Belletrud ;
  • souscrire aux modes de paiement ;
  • effectuer une demande d’intervention.

La e-facture
L’Abonné peut souscrire à l’option “e-facture” (facture électronique) du Site, sous réserve qu’il ait choisi de payer ses factures par prélèvement automatique ou mensualisation.
S’il choisit l’option « e-facture », l’Abonné recevra sur son Compte une “e-facture”, c’est-à-dire un document dématérialisé ayant la même forme et comportant les mêmes informations qu’une facture papier. Ce document tiendra lieu d’appel à paiement, en remplacement de la facture papier que l’Abonné avait l’habitude de recevoir par la voie postale avant de souscrire à ce service. La Régie des Eaux du Canal Belletrud attire l’attention de l’Abonné ayant choisi cette option qu’une facture papier ne lui sera adressée que s’il en fait la demande expresse à la Régie des Eaux du Canal Belletrud, pour chaque nouveau cycle de facturation, en appelant le service clientèle au 04 93 66 11 52.
Après souscription, l’envoi de la première “e-facture” à l’Abonné est effectué à la première date de facturation suivante, sauf souscription tardive. Dans ce cas, l’envoi de la première “e-facture” a lieu à la deuxième date de facturation suivante. L’Abonné est informé par courrier électronique avant la mise à disposition sur son Compte, sous format PDF, de sa “e-facture”. Il peut alors la consulter dans son Compte et, s’il dispose d’une imprimante, l’imprimer. Cette impression est toutefois dépourvue de valeur juridique et ne peut constituer un justificatif fiscal.
L’Abonné inscrit à l’option “e-facture” pourra également consulter son historique de facturation.

6- Cookies

Le Site utilise des cookies permettant de faciliter la navigation sur le Site et de personnaliser le parcours de l’Abonné. L’abonné peut refuser que ces cookies soient installés sur l’ordinateur qu’il utilise en modifiant les options de son navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre).
ATTENTION : une telle manipulation, qui ne sera applicable que sur l’ordinateur sur lequel elle a été effectuée, peut avoir pour effet d’empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités du Site, mais également d’autres sites Internet.

Dans le cadre de l’Espace Abonné, La Régie des Eaux du Canal Belletrud met en œuvre une politique stricte de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel concernant les Abonnés.

7- Politique de confidentialité et de protection des données

La Régie des Eaux du Canal Belletrud s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel dont il est dépositaire dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 concernant la protection des données personnelles.
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8- Responsabilité

L’Abonné reconnaît les caractéristiques et les limites d’Internet, notamment ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications électroniques.
Il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels et ses fichiers d’intrusions et/ou de la contamination par des virus, mais également à veiller à ne pas introduire de tels fichiers ou virus dans l’Espace Abonné.

L’Espace Abonné pourra être interrompu notamment pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de la Régie des Eaux du Canal Belletrud ou pour des raisons de maintenance ou de mises à jour de l’Espace Abonné. En conséquence, La Régie des Eaux du Canal Belletrud ne garantit pas que le Site et/ou l’Espace Abonné puissent fonctionner en permanence.
La Régie des Eaux du Canal Belletrud ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage imprévisible ou indirect découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Espace Abonné et/ou le Site. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects, la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’image ou de données, le manque à gagner, ou tout préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité de la Régie des Eaux du Canal Belletrud ne pourra pas être engagée en l’absence de faute de sa part, ou en cas de faute de l’Abonné (notamment en cas de fourniture d’informations erronées de sa part), en cas de fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au présent contrat, ou en cas de force majeure rendant impossible l’exécution de l’Espace Abonné. En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, les obligations prévues aux présentes CPU seront suspendues pendant la durée de l’événement en cause.

9- Durée

Le contrat résultant de l’inscription à l’Espace Abonné entre en vigueur dès la création du Compte par l’Abonné et ce, pour une durée indéterminée.

10- Résiliation

L’Abonné pourra résilier de plein droit ce contrat à tout moment, sous réserve d’en avertir la Régie des Eaux du Canal Belletrud par courriel adressé à l’adresse contact@canal-belletrud.fr . Toute notification de résiliation devra comporter le nom, le prénom, l’adresse e-mail et les références abonné de l’Abonné. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la notification à la Régie des Eaux du Canal Belletrud.

La Régie des Eaux du Canal Belletrud pourra quant à elle suspendre l’accès à l’Espace Abonné :
• En cas d’utilisation manifestement abusive de l’Espace Abonné ;
• En cas de demande des autorités compétentes.
Dans les situations visées ci-dessus, huit jours après une mise en demeure adressée par écrit à l’Abonné restée sans effet, la Régie des Eaux du Canal Belletrud pourra résilier de plein droit, sans préavis et sans formalité, le contrat résultant de l’inscription à l’Espace Abonné.

En tout état de cause, le contrat résultant de l’inscription à l’Espace Abonné sera résilié de plein droit et sans formalité par la Régie des Eaux du Canal Belletrud lors de la résiliation du Contrat d’abonnement de l’Abonné. Cependant, la résiliation du contrat résultant de l’inscription à l’Espace Abonné, pour quelque motif que ce soit, n’entraînera pas résiliation du Contrat d’abonnement.

11- Droit applicable

Les présentes CPU sont régies par le droit français.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux français.

12. Modification des CPU

Les présentes CPU pourront être modifiées par la Régie des Eaux du Canal Belletrud à tout moment. L’Abonné sera informé de telles modifications lors de sa connexion au Service et sera alors invité à les accepter. En cas de refus de ces modifications, l’Abonné pourra résilier le contrat résultant de son inscription à l’Espace Abonné dans les conditions de l’article 8 des présentes.