FUITES D’EAU SUR RÉSEAU PRIVÉ

Les fuites sur les réseaux privés peuvent représenter plusieurs centaines, voire milliers de m³ d’eau perdue, qui vont impacter votre facture de manière considérable. Vous pouvez solliciter un écrêtement de votre facture d’eau dans le cadre de la loi dite Warsmann, sous certaines conditions.

PRIORITÉ AUX RÉPARATIONS !

Vous avez connaissance d’une fuite d’eau sur vos installations; la priorité est de la faire réparer au plus vite par une entreprise de plomberie.
En attendant son intervention, limitez la perte en fermant votre robinet au compteur dès que vous n’utilisez pas d’eau à la maison. Dans certaines situations, il peut être judicieux de mettre en œuvre un dispositif provisoire en attendant les réparations définitives. N’hésitez pas à en parler avec votre plombier.

QU’EST-CE QU’UNE CONSOMMATION ANORMALE ?

Le dispositif d’écrêtement peut s’appliquer dès qu’une consommation « anormale » est constatée chez l’abonné. Votre consommation est considérée comme anormale dès qu’elle excède le double de votre consommation moyenne des 3 dernières années.

Dans le cas des nouveaux abonnés, pour lesquels nous ne disposons pas d’historique de consommation sur les années précédentes, le service prendra comme référence les consommations des abonnés précédents ayant occupé la même habitation au cours des 3 années précédentes.

Et dans le cas d’une nouvelle construction pour laquelle aucun historique de consommation ne peut être établi, le service prendra comme référence les moyennes de consommation de logements similaires dans le même secteur. Par exemple, si vous consommez habituellement 120 m³ / an et que votre facture atteint 500 m³ en raison d’une fuite, 240 m³ resteront à votre charge et 260 m³ pour la RECB.

QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UN ÉCRÊTEMENT ?

Seuls sont concernés par la loi « Warsmann », les locaux d’habitation, qu’ils soient occupés à titre principal ou secondaire.

QUELS TYPES DE FUITES SONT PRIS EN CHARGE ?

Le dispositif s’applique exclusivement aux fuites sur canalisations après compteur, c’est à dire sur votre installation venant alimenter votre habitation en eau.
Que veut dire « canalisations » ?
Cela indique « les tuyaux » et accessoires annexes (les raccords, les coudes, etc), constitutifs de l’installation privative et qui permettent d’acheminer l’eau du compteur jusqu’à l’habitation.
Quels types de fuites sont exclus du dispositif ?
Certaines fuites sont exclues du champs d’application de ce dispositif. Il s’agit des fuites sur :
• des appareils ménagers (ex : lave-linge, lave-vaisselle, etc …),
• des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau, flexible de raccord d’un évier, lavabo, les fuites sur la robinetterie, etc …),
• des équipements de chauffage (ex : cumulus, ballon d’eau chaude, chauffe-eau, groupe de sécurité chaudière, etc …).
• ainsi que leurs joints de raccords.
De même, les fuites sur tout système ou équipement alimenté en eau par les canalisations de l’habitation sont exclues du dispositif. Quelques exemples :
• Adoucisseur, filtre anticalcaire, osmoseur,
• Tuyau d’arrosage, système d’arrosage automatique,
• Piscine : un dysfonctionnement sur les installations / équipements de la piscine (trop-plein défectueux – problème de vidange- fuite du liner …),
• Robinet de jardin,
• etc…

QUELS DOCUMENTS FAUT-IL FOURNIR POUR DEMANDER UN ÉCRÊTEMENT ?

Pour que votre dossier soit étudié par les services de la RECB, il suffit d’adresser par courrier ou par courriel votre demande reprenant l’ensemble des événements et d’y joindre la facture de votre plombier ou son attestation. Ce document fourni par le plombier doit préciser :
• les coordonnées et le numéro SIRET/SIREN de l’entreprise,
• la localisation précise de la fuite,
• le détail de la réparation effectuée,
• la date de la réparation.
Attention, si la perte d’eau engendrée est supérieure à 1000 m³, les services de la Régie doivent impérativement réaliser un contrôle sur place des réparations effectuées, tranchée ouverte. Dès que vous avez connaissance de l’intervention de votre plombier, contactez-nous au 04 93 66 11 52.

QUELS DÉLAIS POUR FAIRE UNE DEMANDE D’ÉCRÊTEMENT ?

A la RECB, tous les dossiers reçus dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi du courrier d’alerte que vous a adressé la RECB sont étudiés.
COMBIEN DE FOIS PUIS-JE BÉNÉFICIER DU DÉGRÈVEMENT ?
Vous pouvez bénéficier du dégrèvement à chaque fois que votre surconsommation remplira les conditions requises. Cependant il est à noter que le volume des fuites précédentes sera pris en compte dans le calcul de la consommation moyenne.
Le législateur a souhaité prendre en compte la consommation moyenne de l’abonné sur les trois dernières années comme consommation de référence et non pas sa consommation « habituelle ». Ainsi il n’a pas prévu d’exclure du calcul les fuites survenues précédemment.
C’est pourquoi il faut rester vigilant !

LES TEXTES OFFICIELS:

Consultez sur Légifrance :
la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dite « Loi Warsmann »
et son décret d’application Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur.