Avis d’ouverture d’enquête publique et parcellaire conjointe.
Régularisation des sept captages d’alimentation en eau potable
de la commune d’Escragnolles.
Afin de protéger physiquement et réglementairement les sources, la commune d’Escragnolles et la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB) ont engagé des procédures de régularisation administratives.
L’alimentation de la commune d’Escragnolles est assurée par 9 ressources en eau potable, dont l’utilité publique pour les périmètres de protection est déjà déclarée, pour la source des Mourlans et la source de Berial. Les 7 sources à régulariser font donc l’objet d’une enquête publique, en vue de déclarer d’utilité publique les périmètres de protection, lesquelles sont :
💧la source des Amphons,
💧la source de Carlette,
💧la source de Chiris,
💧la source de Fontaine du Bois,
💧la source des Galants,
💧la source de Sambuc,
💧et la source de Clars, qui a 2 particularités :
• Son périmètre de protection immédiat relève d’une parcelle privée (230 m²). Conformément au Code de la Santé Publique (L1321-3), cette zone doit appartenir à la collectivité distributrice de l’eau. De ce fait, une enquête parcellaire conjointe pour cette acquisition est menée.
• Le captage, propriété d’Escragnolles, se trouve sur la commune de Séranon, ce qui justifie la tenue de l’enquête administrative également à Séranon.
L’enquête publique sera donc ouverte en mairie d’Escragnolles et en mairie de Séranon du 5 au 22 novembre inclus, où vous pourrez prendre connaissance du dossier aux jours et heures d’ouverture des bureaux des mairies.
Des permanences seront assurées par le Commissaire Enquêteur, Monsieur Jean Claude LENAL, aux dates suivantes
Mairie d’Escragnolles
Mardi 5 novembre de 9h00 à 12h00
Jeudi 14 novembre de 9h00 à 12h00, de 14h00 à 17h00
Vendredi 22 novembre de 14h00 à 16h30
Marie de Séranon
Mardi 5 novembre de 13h30 à 16h30
Vendredi 22 novembre de 9h00 à 12h30
Vous pourrez éventuellement consigner vos observations sur le registre d’enquête en mairie ou les adresser par courrier postal à Monsieur le Commissaire enquêteur.
Toutes ces informations sont extraites de l’arrêté préfectoral joint en bas de page que nous vous invitons à lire. Une version numérique du dossier est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans les Alpes-Maritimes.
Notions sur les périmètres de protection
A quoi servent t’ils ?
Les périmètres de protection visent à protéger les ressources d’eau potable contre les risques de contaminations ponctuelles et accidentelles pouvant survenir dans l’environnement proche des captages. Cette action contribue fortement à améliorer de manière pérenne et significative la sécurité sanitaire des eaux distribuées au robinet des consommateurs et notamment la qualité microbiologique.
Quels sont ces périmètres et comment sont-ils définis ?
Le code de la santé publique définit 3 types :
1. Un périmètre de protection immédiate
Il correspond à l’environnement proche du point de captage. Il a pour fonction d’empêcher la dégradation des ouvrages ou l’introduction directe de substances polluantes dans l’eau. Il assure la sécurité contre les intrusions.
2. Un périmètre de protection rapprochée
Il vise à conserver la qualité de l’environnement du captage en le protégeant de la migration souterraine de substances polluantes. Sa surface dépend des caractéristiques de l’aquifère, et de sa vulnérabilité.
3. Un périmètre de protection éloignée
Il correspond à la zone d’alimentation du point de captage d’eau, voire à l’ensemble du bassin versant et peut donc couvrir une superficie très variable. Il est créé pour renforcer la réglementation générale vis à vis des risques de pollution que peuvent faire courir certaines activités dans la zone concernée.
Comment sont-ils définis ?
Les périmètres sont définis sur la base d’une étude hydrogéologique. Sur l’emprise des périmètres, des prescriptions interdisent ou réglementent les activités qui pourraient nuire à la qualité des eaux captées.
